Délais de livraison
Délais de livraison
Le délai de livraison commence, dans le cas d'un paiement anticipé, le jour suivant l'émission de l'ordre de paiement à la banque remettante ou, dans le cas d'autres modes de paiement, le jour suivant la conclusion du contrat et se termine à l'expiration du dernier jour du délai. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'État au lieu de livraison, le jour ouvrable suivant tient lieu de ce jour.